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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par Di-eureka à une clientèle professionnelle : automatisation et agents IA, publicité en ligne, sites et applications, identité visuelle, infogérance, formations. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties.

1. Le prestataire

Di-eureka, SARL au capital de 5 000 €, dont le siège est situé 3 rue Socrate, 76000 Rouen, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro SIRET 893 698 217 00013, code NAF 7022Z. Téléphone : +33 7 52 54 98 96. Courriel : contact@di-eureka.com. Numéro de TVA intracommunautaire : FR16893698217.

2. Champ d’application

Ces conditions s’adressent à des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, qui décrit le périmètre, le prix et le calendrier. Le devis est valable trente jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis signé et, lorsqu’il est prévu, du versement de l’acompte.

Les tarifs affichés sur le site sont des points de départ indicatifs, hors taxes ; seul le devis signé fait foi. Toute demande hors du périmètre du devis donne lieu à un devis complémentaire.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ; la TVA s’applique au taux en vigueur au jour de la facturation . Sauf mention contraire au devis :

  • les projets (site, application, identité visuelle, automatisation) donnent lieu à un acompte à la commande , le solde étant facturé à la livraison ;
  • les prestations récurrentes (pilotage publicitaire, community management, infogérance, Site Care) sont facturées d’avance, mensuellement ou annuellement selon l’offre ;
  • les formations et le diagnostic sont facturés à l’issue de la prestation. Le montant du diagnostic est déduit du premier projet qui en découle, s’il est commandé dans les 2 mois.

Les factures sont payables à compter de leur date d’émission sauf mention ( à trente jours ), par virement bancaire. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Di-eureka peut suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement.

5. Délais et exécution

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Ils sont donnés de bonne foi ; un retard du client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations décale d’autant le calendrier. Un retard imputable à Di-eureka n’ouvre droit ni à pénalité ni à indemnité, sauf stipulation contraire au devis.

6. Obligations du client

Le client fournit les textes, images, données et accès nécessaires, et garantit qu’il détient les droits sur les éléments qu’il transmet. Il désigne un interlocuteur habilité à valider les livrables. Pour les prestations publicitaires, le client règle directement les budgets média aux plateformes (Meta, Google, LinkedIn) ; Di-eureka ne facture que ses honoraires.

7. Livraison et recette

Chaque livrable est soumis à la validation du client. À défaut de réserves écrites dans un délai de dix jours ouvrés suivant la livraison, le livrable est réputé accepté. Les corrections d’anomalies signalées pendant ce délai sont comprises ; les demandes d’évolution font l’objet d’un devis.

8. Propriété intellectuelle

Les droits sur les créations réalisées pour le client (site, identité visuelle, développements spécifiques) lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, pour les usages définis au devis . Di-eureka conserve la propriété de ses outils, méthodes, briques logicielles et savoir-faire réutilisables, dont le client reçoit un droit d’usage. Les éléments tiers (polices, extensions, images sous licence) restent soumis à leurs licences propres.

9. Références et droit à l’image

Di-eureka ne cite le nom d’un client, ne montre son logo ni ne publie une réalisation le concernant qu’avec son autorisation écrite préalable, même une fois le projet livré et payé. À défaut d’autorisation, le travail peut être présenté de manière anonymisée, sans élément permettant d’identifier le client. Le client peut retirer son autorisation à tout moment, par simple courriel.

10. Prestations récurrentes : durée et résiliation

Les abonnements (infogérance, Site Care, pilotage publicitaire, community management) sont conclus pour une durée initiale de douze mois , renouvelable tacitement par périodes de même durée. Chaque partie peut y mettre fin à l’échéance moyennant un préavis de deux mois notifié par écrit. En cas de manquement grave non corrigé dans les trente jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier sans attendre l’échéance.

À la fin d’un abonnement d’infogérance ou de Site Care, Di-eureka remet au client l’ensemble de ses accès, sauvegardes et données dans un format exploitable, dans un délai de trente jours.

11. Engagements de service

Pour l’infogérance, les délais de prise en charge et de rétablissement par niveau de gravité sont ceux publiés sur la page Infogérance du site au jour de la commande et repris au devis. Ils s’entendent pendant les heures ouvrées et ne s’appliquent pas aux incidents causés par un tiers, par le client ou par un cas de force majeure.

12. Responsabilité

Di-eureka est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation en cause au cours des douze derniers mois . Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non couvertes par une sauvegarde souscrite ni pour les résultats commerciaux des campagnes publicitaires, qui dépendent de facteurs extérieurs (marché, plateformes, offre du client).

13. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation, pendant sa durée et cinq ans après. Lorsque Di-eureka traite des données personnelles pour le compte du client (accès à un CRM, à un site, à des comptes publicitaires), elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et n’utilise ces données que sur instruction du client. Le traitement des données des visiteurs du site di-eureka.com est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris l’indisponibilité prolongée d’une plateforme tierce (hébergeur, réseau publicitaire) échappant à son contrôle.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Version en vigueur au 18/09/2026.